Il s’agit d’une assurance obligatoire pour toute entreprise de construction conformément à la loi Spinetta n°78-12 du 4 janvier 1978 qui définit les responsabilités et l’assurance dans ce domaine.
La responsabilité décennale peut être recherchée par le maitre d’ouvrage ou les acquéreurs successifs, par l’assureur Dommage Ouvrage actionné lui-même par le maitre d’’ouvrage.
L’objet du contrat d’assurance est de garantir la réparation des dommages survenus sur des ouvrages réalisés par le constructeur ou auxquels il a participé.
Sont concernés tous les constructeurs :
Les artisans et entreprises du batiment, architectes, bureaux d’études techniques, économistes de la construction, ingénieurs conseil, maitres d’œuvre, toute personne liée au maitre d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.
De même, les vendeurs d’immeuble à construire, les promoteurs immobiliers, les constructeurs de maisons individuelles…
Le contenu de la garantie
La responsabilité décennale consacre le principe de la présomption de responsabilité du constructeur pour une durée de 10 ans après la réception de l’ouvrage.
La garantie obligatoire couvre les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination, affectent la solidité des éléments d’équipement faisant corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert.
L’attestation d’assurance – document normalisé – remise par l’assureur permet de justifier auprès de vos clients et des tiers que vous avez rempli votre obligation d’assurance. Le libellé de l’activité déclarée a une grande importance : il délimite le champ du risque couvert par votre assureur. Vos sous traitants doivent également vous procurer leur attestation.
Pour répondre à votre obligation d’assurance, l’assurance RC Décennale doit être souscrite dès le début de l’activité de votre société, ou à défaut avant l’ouverture du chantier – avant la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) –
A coté de la garantie décennale des dommages à l’ouvrage après réception, des garanties facultatives complémentaires :
garantie effondrement avant réception
garantie de bon fonctionnement
garantie des existants
garantie dommages immatériels.
Professionnels du batiment, entreprise de construction artisanale ou micro entrepreneur, que vous interveniez en traitant direct ou comme sous-traitant, demandez nous un devis.
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