Vous avez décidé de faire construire votre maison ou bien de l’agrandir.
La loi du 4 janvier 1978 – Loi Spinetta – oblige le maitre d’ouvrage, celui qui fait construire un bâtiment ou fait réaliser des travaux sur un bâtiment existant, à souscrire une assurance Dommages Ouvrage.
Quel est l’objet de cette assurance ?
Cette assurance est souscrite en vue de travaux de construction, de rénovation, ou d’aménagements d’une maison. Elle est actionnée lorsqu’un sinistre est constaté par le maitre d’ouvrage.
La garantie Dommage Ouvrage indemnise la réparation des désordres, survenus après réception des travaux, qui engagent la responsabilité décennale des constructeurs intervenus sur le chantier ( architecte, maitre d’œuvre, bureau d’étude, entreprises ).
Sont concernés les désordres visés aux articles 1792 et suivants et 2270 du Code Civil, qui :
compromettent la solidité de l’ouvrage
rendent l’ouvrage impropre à sa destination
compromettent la solidité des éléments d’équipements indissociables
Quel intérêt pour le maitre d’ouvrage ?
Il s’agit d’un pré financement mis en place au bénéfice du maitre d’ouvrage, en dehors de recours, permettant ainsi d’éviter toute perte de temps dans la recherche de responsabilité.
L’assurance est souscrite par le maitre d’ouvrage avant l’ouverture du chantier. L’assureur Dommage Ouvrage finance rapidement les réparations et se charge ensuite d’exercer le recours contre le ou les intervenants responsables.
Par la suite, le contrat souscrit par le maitre d’ouvrage initial va alors bénéficier à tous les propriétaires successifs pendant la période de garantie des 10 ans.
Y a-t-il obligation d’assurance pour le maitre d’ouvrage ?
Le particulier qui entreprend des travaux à titre personnel, pour lui-même ou sa famille n’est pas tenu de s’assurer : il ne sera pas passible de sanction pénale en l’absence de souscription.
Toutefois, sa responsabilité civile pourra être recherchée en cas de revente du bien, si des désordres surviennent dans le délai des 10 ans après achèvement des travaux.
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