Conditions générales de vente

INFORMATIONS GENERALES SUR LE CABINET

SLA est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaire en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le  n° d’immatriculation 15004074.Vous pouvez vérifier cette   immatriculation en tant que courtier conseil sur le site internet ORIAS : (https://www.orias.fr/welcome)

Le Cabinet exerce au titre de l’activité réglementée IAS (Intermédiaire en Assurance) entrant dans la catégorie courtier d’assurance de type B, selon l’article L.520 II 1° du Code des Assurances, c’est à dire non soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, et pouvant notamment présenter les opérations d’assurance ou de capitalisation.

L’activité d’IAS est placée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACPR) adresse courrier : 61 rue Taitbout, 75436 PARIS cedex 09 et adresse internet : www.acp.banque-france.fr/accueil.html

SLA dispose, conformément au Code des assurances, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle couvrant son activité, souscrite auprès de LLOYD’S France SAS sous le numéro de police : B1410C500691700/8225485
Pour un montants de :
– 2.000.000 Euros au titre de la garantie RCP Intermédiation en assurance.

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

Il convient de préciser que SLA ne détient pas de capital social ou de droits de vote dans les structures représentant ses fournisseurs, compagnies d’assurance et courtiers grossistes.
De la même manière, les fournisseurs de SLA ne détiennent ni capital social ni droit de vote dans le Cabinet.

Lorsque l’intervention de SLA entre dans le cadre d’une mission d’audit et de conseil en Assurances, le Cabinet SLA est susceptible de facturer des honoraires. Ils sont déterminés selon la nature de la mission et précisés au préalable ; une lettre de mission vous est alors présentée.
Lorsque l’intervention de SLA se traduit par une mission de courtage d’assurance standard, la rémunération du Cabinet est constituée des commissions de courtage négociées entre SLA et l’assureur auprès duquel le contrat est placé suivant la nature du risque à assurer.

Le Cabinet SLA VALENTIN applique le dispositif de protection des données personnelles dans le respect des réglementations en vigueur – loi « Informatique et libertés » N°78-17 du 06/01/78 et le  » Règlement Général de la Protection des données  » ( UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27/04/16 –

Les informations recueillies font l’objet de traitements informatiques destinés au respect de ses obligations légales ainsi que pour la passation, la promotion, la gestion et l’exécution des contrats proposés par le Cabinet.

Conformément aux dispositifs législatifs pré cités, vous disposez d’un droit de suppression, d’accès, de rectification et d’opposition aux informations vous concernant , que vous pouvez exercer en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé à :

Cabinet SLA VALENTIN – 7 Rue du Clos des Granges – 44 840 LES SORINIERES

Le Cabinet est soumis au secret professionnel. A ce titre, il assure une totale confidentialité à ses clients, concernant toutes les informations qui lui sont remises.

En cas de mécontentement, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Cabinet, auprès de votre interlocuteur habituel. Sinon, vous pouvez adresser par écrit une réclamation à l’adresse suivante :

Cabinet SLA VALENTIN – Service Réclamation – 7 Rue du Clos des Granges – 44 840 LES SORINIERES

soit en adressant un mail de réclamation à l’adresse dédiée suivante : contact@sla-valentin.fr

Nous nous engageons à accuser réception de votre demande sous 10 jours et à vous apporter une réponse sous deux mois maximum à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation.

Si, malgré tout, un différend persistait, vous avez la possibilité de vous adresser, conformément à la Directive 2013/11 UE au Médiateur M Philippe BALLOT à la Médiation de l’Assurance – TSA 50 110 – 75 441 PARIS Cedex 9

compétent pour toute réclamation d’un client consommateur d’un courtier d’assurance – www.mediation-assurance.org

ou bien à l’ACPR – 61 Rue Taibout – 75 773 PARIS Cedex 9

Saisine du Cabinet :
Par courrier :   7 Rue du clos des granges 44840 LES SORINIERES
Par tel :           02 40 13 07 67
ou par mail :   mvalentinsla@gmail.com

Médiateur de l’assurance :
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 PARIS CEDEX 09
Site internet : cliquez ici