Assurance Emprunteur

Vous allez signer un prêt immobilier, votre banque ou votre organisme financier vous impose comme condition préalable à l’octroi du prêt, la souscription d‘une assurance emprunteur.

Un bref historique

Auparavant le choix pour l’emprunteur se limitait à l’assurance « maison » de la banque, à savoir un « contrat groupe », négocié avec une compagnie d’assurance et basé sur la mutualisation des risques : un tarif unique pour tous, quel que soit l’âge du souscripteur.

Depuis la Loi Lagarde de 2010, l’emprunteur peut souscrire, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d’assurance respectant le niveau minimum de garantie exigé par l’établissement préteur.

La loi 2014-344 du 17 mars 2014 Loi Hamon Art 54  renforce les droits du consommateur. Elle  permet de changer son assurance de prêt immobilier pendant toute la durée de la 1ere année de son prêt, et cela sans frais.

La loi dite loi Sapin II, retoquée par le Conseil Constitutionnel, est désormais opérationnelle depuis le 21 février 2017.

Elle prévoit que le particulier ayant souscrit un prêt immobilier  dispose de la possibilité de résiliation  de son contrat d’assurance emprunteur à chaque date anniversaire.

Cette disposition – Amendement Bourquin – est applicable à compter du 1 mars 2017 pour les offres de prêts émises à compter de cette date et au 1er janvier 2018  pour les autres.

Le principe est désormais celui du libre choix du contrat d’assurance emprunteur en couverture d’un crédit immobilier, sous condition de présenter un niveau de garantie équivalent à celui proposé par le prêteur.

Dans les faits, quelles sont les possibilités de substitution d’une assurance emprunteur par une autre ?

Pendant la 1ere année du crédit :

Pour les offres émises après le 26 juillet 2014 – date d’entrée en vigueur de l’Art 54 Loi Hamon -, l’emprunteur dispose d’un délai d’un an pour substituer par une autre l’assurance de groupe proposée par la banque ou l’organisme prêteur, soit :

avant l’émission de l’offre de prêt.
après l’émission de l’offre de prêt mais avant acceptation.
après acceptation de l’offre durant la 1ère année de l’emprunt – et ce jusqu’à 15 jours avant la fin de la période de 12 mois suivant la date de signature de l’offre de prêt, le contrat pouvant cependant prévoir une période plus longue –

La condition requise : le candidat à l’emprunt sera libre d’opter pour le contrat d’assurance de son choix, sous réserve que ce contrat présente une équivalence de garantie à celui proposé par le prêteur.

Autre possibilité désormais, la résiliation annuelle :

si l’offre de prêt a été signée après le 1er mars 2017, il est possible, à la date anniversaire de souscription du contrat d’assurance,  de résilier l’assurance emprunteur  pour lui en substituer une autre, moins onéreuse, avec les mêmes garanties.
si l’offre de prêt a été signée avant le 1er mars 2017 – pour les contrats de prêt plus anciens – le droit de résiliation annuelle est identique depuis le 01/01/2018.

Il conviendra toutefois d’anticiper cette échéance en respectant un délai de préavis minimum de 2 mois pour la résiliation, conformément au Code des Assurances.

Là encore, la banque n’acceptera la substitution d’assurance que si le niveau des garanties est identique, voire supérieur à celui du contrat d’assurance emprunteur initial.

Les Fiches standardisées d’informations et fiches personnalisées

Depuis le 01/10/15, l’ évolution règlementaire contraint l’établissement préteur à remettre au futur emprunteur, lors du projet de prêt immobilier :

une fiche standardisée d’information – FSI – mentionnant 18 critères d’équivalence portant sur les caractéristiques du prêt, les garanties minimales, les définitions et types de garanties, l’estimation du coût de l’assurance…
ainsi qu’une fiche personnalisée mentionnant les 11 critères qui ont été sélectionnés  obligatoirement  par la banque

Ces fiches permettent à l’emprunteur d’exercer sa liberté de choix et d’apprécier l’équivalence des niveaux de garanties d’assurance entre les contrats.
Enfin, en cas de refus, la banque devra toujours motiver sa décision.

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